APRÈS ART. 8	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4699)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Labaronne, Mme Verdier-Jouclas, M. Saint-Martin, M. Pellois, Mme Hérin, Mme Park, M. Paluszkiewicz, Mme Daufès-Roux, Mme Osson, M. Rebeyrotte et M. Mbaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi.
Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur signés, sur les montants appliqués en fonction des profils et sur la mutualisation des risques. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’assurance emprunteur doivent proposer des offres accessibles pour tous, et notamment aux plus fragiles, par un dispositif de mutualisation des risques. 
Au regard de tout ce qui précède, il nous semble opportun de solliciter qu’un rapport d’évaluation de cette réforme soit remis par le Comite consultatif du secteur financier, acteur paritaire, au Parlement, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, compte tenu du fait qu’il est prévu que la présente loi n’entre en vigueur qu’un an après sa promulgation.