ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2021
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POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC - (N° 4700)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Naegelen et M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la certification prévue »
les mots :
« l’audit prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , ses »
les mots :
« et ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle