APRÈS ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2021
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POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC - (N° 4700)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Naegelen et M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La nécessité d’une publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI,  impose une entrée en vigueur différée de la loi.