ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC - (N° 4700)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Cazenove, M. Perrot, M. Mis et Mme Mauborgne
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 
« sécurisation »
insérer les mots : 
« et la localisation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proximité du lieu d’hébergement des données est un gage de sécurité pour le client, plus le serveur est près du client plus les contrôles de sécurité seront efficaces. Aussi, les notions de sécurité et de localisation des données étant étroitement liées, cet amendement vise à intégrer parmi les critères pris en compte dans le diagnostic de cybersécurité la localisation de l’hébergement des données.