ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2021
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POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC - (N° 4700)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE PREMIER
Retiré avant publication.