ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)	0	0	
Blocage des prix de l’essence(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de l’essence », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le prix de l’essence était de 1,65 € en juillet et août 2021, soit un prix supérieur à octobre 2018 (1,63 €), avant le mouvement des Gilets Jaunes. Cette hausse, pèse en proportion beaucoup plus sur les ménages les plus pauvres. Mais l’indemnité inflation, censée répondre entre autres à cette hausse des prux du carburant, n’est que peu ciblée sur les ménages les plus pauvres. Comme l’ont souligné les sénateurs, elle a surtout l’avantage d’être visible, ce qui est utile en période de campagne… Cependant, le dispositif adopté en remplacement au sénat n’est pas mieux. L’aide est davantage ciblée sur les plus pauvres, mais à peine plus élevée pour ces derniers que ce qu’elle était déjà. Tous ceux qui ne figurent pas parmi les publics identifiés par le dispositif du Sénat, sans pour autant disposer de moyens suffisants, en seraient exclus.
De plus, cette mesure ne s’attaque pas à la dépendance aux énergies fossiles, qui ne rendrait pas la hausse des prix si douloureuse pour les ménages, si le Gouvernement n’avait pas démantelé le secteur ferroviaire depuis des années et négligé le développement des mobilités douces. L’hexagone compte déjà deux fois moins de lignes ferroviaires qu’à la création de la SNCF. À ce recul qui frappe la France depuis des décennies, Macron n’a pas oublié d’ajouter sa contribution, avec la baisse d’investissements imposée, au nom de l’objectif absurde et purement idéologique d’équilibre dès 2024.
À tout cela, nous proposons un ensemble d’alternatives pour agir sur les faibles revenus, proportionnellement plus impactés par la hausse des prix (hausse du SMIC, garantie autonomie, RSA jeunes...). Pour lutter véritablement contre les passoires thermiques avec la rénovation de 700 000 logements par an. Pour sortir de la dépendance aux carburants en investissant dans le ferroviaire, les transports en commun, les mobilités douces. Et pour agir immédiatement sur la hausse des prix, par le blocage des prix du carburant. C’est l’objet de cet amendement.