ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Cariou et M. Villani
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale