Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8 | N°21
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
 
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;
b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;
c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;
d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;
e) À la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;
f) À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;
g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;
h) À la trente‑troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;
i) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;
j) À la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
k) À la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;
l) À la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;
m) À la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;
n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;
o) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 ».
p) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 ».
q) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une correction technique sur le périmètre des opérateurs de la mission « Travail et emploi » pour rehausser le plafond d’emplois de l’AFPA de + 243 ETPT. Cette correction est due notamment au calendrier du plan de transformation de l’opérateur et à des évolutions de périmètre entre l’EPIC et ses filiales, et vise à garantir la sincérité de la loi de finances au regard des dernières données disponibles en exécution 2021.