Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences pour le programme 754 du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de la révision à la baisse de l’estimation du produit des amendes issues de la circulation et du stationnement en 2021, du fait notamment de la restriction du trafic à la suite des mesures de confinement.
Cette diminution résulte à la fois d’une baisse du produit des amendes de contrôle automatisé non majorées (radars automatiques) justifiant l’ajustement des montants de ressources affectées entre les programmes du CAS tel qu’il résulte de l’article 2 de ce projet de loi de finances rectificative mais aussi de la baisse du produit des amendes hors radars et amendes majorées dont la clé de répartition est fixée entre les programmes du CAS par la loi de finances pour 2006.
Les collectivités territoriales bénéficieront néanmoins, en 2022, d’un rebond des versements de l’Etat au titre du programme 754. Au regard des données relatives à l’exécution à la fin du mois d’octobre, la prévision du montant de recettes du programme 754, recouvrées en 2021 et à répartir entre les collectivités en 2022, s’élève à 578 M€, soit un montant en forte hausse par rapport à celui réparti en 2021 (404 M€) qui était la conséquence d’une baisse marquée du produit des amendes de la circulation en 2020.