Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° de ligne
	 
	Évaluation
pour 2021

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	-

	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	139 354 476
	
3108
	Dotation élu local
	-
	
Récapitulation des recettes du budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2021
	
 	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	203 354 476
	
1
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	139 354 476
	
 	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	15 681 424 752

 
 
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	+20 001
	+3 200
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	+1 410
	+1 410
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	+18 591
	+1 790
	 	
Recettes non fiscales
	-4 116
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	+14 475
	+1 790

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	+203
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	+14 272
	+1 790
	+12 482

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	-
	-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	+14 272
	+1 790

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	-174
	-62
	-112
	
Publications officielles et information administrative
	+21
	-3
	+24
	
Totaux pour les budgets annexes
	-153
	-66
	-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	-
	-
	 	
Publications officielles et information administrative
	-
	-
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	-153
	-66

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	-3 375
	-291
	-3 083
	
Comptes de concours financiers
	-1 707
	-2 404
	+697
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	 	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	 	
Solde pour les comptes spéciaux

	-2 386

Solde général

	+10 008
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	118,3
	
 Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	117,5
	
 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	0,8
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,3
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	205,1
	
Autres besoins de trésorerie
	-3,7
	
 Total
	321,0

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	5,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	8,9
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	33,3
	
Autres ressources de trésorerie
	13,8
	
 Total
	321,0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’équilibre voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en l’ajustant d’une minoration de crédits proposée par le Gouvernement en seconde partie sur le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
 
Le présent amendement a d’abord pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce second PLFR pour 2021, qui a été rétablie dans sa rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture. A ce titre, il intègre le rétablissement du critère de potentiel financier rendant éligible à la dotation particulière « élu local » pour les communes de moins de 1 000 habitants, supprimé par le Sénat, qui minore les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 14 M€.
 
Ensuite, il rétablit le plafond de dépenses au niveau voté par l’Assemblée nationale en première partie. Il intègre ainsi les amendements de rétablissements de crédits présentés par le Gouvernement en seconde partie. Sont ainsi pris en compte les mouvements suivants à l’état B :
 
-        Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont majorés de 1,75 Md€ en AE et CP et ceux de la mission « Travail et emplois » de 0,3 Md€ en AE et CP, afin de rétablir le dispositif de l’ « indemnité inflation » ;
 
-        Les crédits de la mission « Plan de relance » dédiés à l’activité partielle sont majorés de 1,0 Md€ en AE et CP ;
 
-        Enfin, les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » sont ajustés à la hausse à hauteur de 2,0 Md€ en AE et CP.
 
Enfin, cet amendement anticipe l’amendement technique du Gouvernement visant à ajuster les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » au regard de la révision à la baisse de l’estimation du produit des amendes issues de la circulation et du stationnement en 2021, pour 65 M€ en AE et CP à l’état D.
 
À l’issue de cet examen et du fait de ce dernier amendement, le solde de l’État s’améliore de + 0,1 Md€ par rapport au déficit voté par l’Assemblée nationale en première lecture (-181,3 Md€). Le déficit budgétaire en résultant s’élève à -181,2 Md€.
Le déficit budgétaire après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » s’établit quant à lui à -205,1 Md€. Le tableau de financement est ajusté à la marge, la variation de 0,1 Md du solde étant imputée sur les disponibilités du Trésor à la Banque de France et les placements de trésorerie de l’Etat.