ART. 12	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
à l’amendement n°7 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières. 
L’objectif est d’éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables. 
A titre d’exemple, les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cour d’un même mois risquent d’être confrontés à un parcours administratif dissuasif si l’aide n’est versée automatiquement.