ART. 12	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°7 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens à l’indemnité inflation, mise en place face à la hausse des prix du carburant, il est donc suggéré de ne faire bénéficier l’aide qu’aux salariés, agents publics, travailleurs indépendants etc. qui doivent faire un trajet de plus de 10 kilomètres entre leur travail et leur domicile ou dans le cadre d’autres trajets professionnels.