ART. 12	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°7 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens premier à l’indemnité inflation de 100 euros : aider les Français à faire face à la hausse des prix du carburant. 
En toute logique, cette aide ne devrait concerner que les personnes qui se déplacent en voiture pour se rendre sur leur lieu de travail ou dans le cadre d’autres déplacements professionnels.