ART. 12	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°7 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ce caractère vulnérable n’étant pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de limiter les effets d’aubaine liés à l’aide de 100 euros proposée par le Gouvernement. 
Actuellement le dispositif se limite à se fonder sur les revenus d’une personne seule.
Ainsi l’époux ou l’épouse d’une personne particulièrement aisée, sans être dans une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide, alors qu’un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu.  
Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu’au-delà d’un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l’indemnité inflation. 
Ce sous-amendement vise donc à s’assurer que cette indemnité soit convenablement calibrée pour atteindre son objectif premier : aider les plus précaires.
Enfin, il est à souligner que les comparaisons réalisées en première lecture avec le débat sur la déconjugalisation de l’AAH ne sont pas pertinents. Outre la situation particulière dans laquelle sont placées les personnes en situation de handicap dans notre société, il est à relever que l’indemnité inflation constitue une aide exceptionnelle et temporaire qui à vocation à lutter contre une hausse des prix, a contrario, l’AAH est une allocation. Toute comparaison manque donc en pertinence.