ART. 12	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°7 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 12
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d’abord fixer les grands principes avant de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre plus précises. Actuellement, la rédaction de l’amendement rétablissant l’article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret sans indications complémentaires et sans a minima poser un cadre au pouvoir réglementaire.
Il est donc proposé d’indiquer explicitement dans la loi l’intention du Gouvernement : les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire.