ART. 12	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°7 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, après le mot : 
« potentiels »,
insérer les mots : 
« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement d’appel est d’attirer l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition.
Ces situations peuvent poser des difficultés en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. 
En ce sens, lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune puis la structure d’accueil procède au remboursement. Cela peut poser des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide.
Ce sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l’invite à préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.