ART. 12	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°7 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l’État rapide avant fin 2021.