ART. 12	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°7 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement incite l’État à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide.
Alors que dans l’évaluation préalable le Gouvernement indique vouloir de la « célérité » et souhaite que les employeurs versent l’indemnité dès décembre 2021, l’État pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu’en janvier 2022.
Ce n’est pas acceptable, l’État, en sa qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité. Il est donc suggéré de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l’État