ART. 12	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Castellani et M. Charles de Courson
à l’amendement n°7 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale