ART. 2 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis introduit par le Sénat.
Cet article prévoit une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) de 13,7 millions d’euros, afin que toutes les communes de moins de 1000 habitants soient éligibles, sans condition de potentiel financier.
Or, l’effort financier de l’État sur la DPEL a déjà été substantiel depuis 2020, car le montant de cette dotation, fixe à 65 millions d’euros entre 2010 et 2020, a été majoré de 93 28 millions en loi de finances pour 2020 et de 8 millions supplémentaires à l’issue de la commission mixte paritaire sur la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.
En outre, la suppression de la condition de potentiel financier aboutirait à verser la DPEL à des communes qui disposent déjà de ressources suffisantes pour financer les indemnités des maires et adjoints.