ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)	0	0	
Soutien aux associations d’aide alimentaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire.
L’association des restos du coeur, nous a alerté sur la fin à venir de la hausse du plafond de la réduction dite Coluche sur les dons, aux associations, introduite en 2020. Cette béquille faute de mieux, n’était cependant qu’une mesure dérisoire. Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettes fiscales, la seule marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre de politiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficaces existent. Le rétablissement et le renforcement de l’ISF par exemple, auraient non seulement l’avantage d’amener de nouvelles recettes fiscales précieuses, mais également de renforcer les associations, largement affaiblies par les politiques mises en oeuvre sous ce quinquennat.
En 2018, le réseau d’experts « « Recherche et solidarités » », révélait en effet les conséquences désastreuses pour les associations, des premiers cadeaux fiscaux du Gouvernement. En plus de tous les effets délétères qu’ont démontré les différents rapports du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, la transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné, entre 2017 et 2018, une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés par ce biais. Le nombre d’assujettis est passé de 358.000 (ISF) à 133.000 (IFI), le nombre de donateurs de 52.000 à 20.000, et le montant des dons collectés de 269 à 112 millions.
Tout au long de son mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations, le soin de faire face à des inégalités croissantes. Cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de 12 % soit une perte de plus de 8 millions d’euros après avoir subie une baisse similaire l’année dernière. Ce coup de rabot est incroyable alors que la hausse du recours à l’aide alimentaire en 2020 s’élève à 11 % en volume, et à 7 % pour les nouvelles inscriptions auprès des associations. L’association des Restos du coeur, qui lance aujourd’hui sa campagne 37ème campagne, a aidé 1,2 million de personnes depuis novembre 2020 et distribué 142 millions de repas, contre 136 millions l’année précédente. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de rétablir une véritable solidarité nationale, ne reposant pas que sur le formidable travail d’associations seules face à un océan de misère, mais s’appuyant sur la puissance publique. Cela doit passer par une véritable révolution fiscale, la hausse du SMIC, la mise en place d’une garantie autonomie de sorte que personne ne vive en dessous de l’actuel seuil de pauvreté, ou encore le blocage des prix de cinq fruits et légumes, de manière à assurer qu’ils soient accessibles à toutes et tous.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons donc transférer 1 milliard d’euros en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Soutien aux associations d’aide alimentaire », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.