ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)	0	0	
Abolition des coupures et garantie d’un droit inconditionnel d’accès à l’énergie(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès
à l’énergie.
En France, la précarité énergétique est un fléau majeur. Elle est d’autant plus impactante qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. L’augmentation des prix de l’énergie produit alors d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait comment 60 % des Français réduisent le chauffage en dessous du niveau de confort pour tenter d’alléger leurs factures. Au total, 12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs factures.
Dans ce contexte, en 2019, près de 300 000 foyers ont subi une coupure d’électricité ou une réduction de puissance en raison de factures impayées. En comptant les coupures de gaz, il y a eu au total plus de 670 000 interventions en 2019. La question de l’accès à l’Énergie montre comment la pauvreté n’est pas un phénomène purement « monétaire ». Au contraire, cette dernière englobe tous les aspects de la vie.
Allonger temporairement la trêve hivernale n’est pas une solution à la hauteur des enjeux. Le chèque énergie s’avère désormais un outil insuffisant. Il faut donc aller plus loin. Les coupures d’électricité comme de gaz doivent être abolies et les réductions de puissance limitées. La gratuité totale des premiers kilowattheures indispensables à une vie digne, tout comme les m3 vitaux de gaz ou encore d’eau, est aussi une priorité.
Ce droit inconditionnel d’accès à l’énergie peut être financé par les fournisseurs d’énergie comme Engie ou Total. Ces dernières ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros à leurs actionnaires. Du fait de l’envolée des prix de l’énergie, Total a même multiplié ses bénéfices par 23 en un an. À terme, la création d’un pôle public de l’énergie permettra d’économiser de telles sommes afin de garantir le droit fondamental d’accès à l’énergie.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « abolition des coupures et garantie d’un droit inconditionnel d’accès à l’énergie », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».