ART. 4	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)	0	0	
Blocage des prix du gaz(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de du gaz », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les tarifs du gaz ont explosé. Depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de +57 %. Des hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été : +10 % en juillet 2021, +5 % en août, +8,7 % en septembre et +12,6 % en octobre. Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en 5 ans.
Les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à cette hausse ne permettront pas aux consommateurs seront payées par le contribuable. Le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet même pas de compenser la hausse des prix de l’énergie et sera en partie financé par la hausse des recettes de TVA liés à l’augmentation des prix de l’énergie. Le « « bouclier tarifaire » » annoncé ne vaut pas mieux. Il n’agit que sur les hausses après octobre : il entérine donc les hausses colossales depuis juillet. Et ces baisses seront compensées en 2023, par des tarifs règlementés plus élevés que prévu ! Plus précisément : les tarifs réglementés baisseront moins que prévu après l’hiver, pour compenser le coût des mesures de ce bouclier tarifaire. Ce que les gens gagnent sur leur facture en 2022, avant les présidentielles, ils le perdront après. Par cet amendement, nous proposons donc un véritable blocage des prix du gaz.