ART. 4	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)	0	0	
Blocage des prix de l’électricité(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de l’électricité », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le « bouclier tarifaire » du Gouvernement prévoit de limiter cette hausse à 4 % pour 2022, et ce, uniquement pour les hausses à partir du 1er août. Il entérine donc les hausses colossales qui ont eu lieu avant. Une mesure dérisoire, financée par la puissance publique par la baisse d’impôts, alors que les fournisseurs d’énergie comme Engie ou Total ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros à leurs actionnaires. Du fait de l’envolée des prix de l’énergie, Total a même multiplié ses bénéfices par 23 en un an.
Par ailleurs, cette mesure n’est que du très court terme, qui ne s’attaque aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme l’a rappelé l’ingénieure Anne Debregas dans une tribune parue dans Le Monde, « La hausse des factures d’électricité que connaissent tous les usagers en Europe, de manière plus ou moins marquée, est essentiellement liée au marché, qui impose une indexation sur les cours du gaz. Avant la libéralisation du secteur électrique, les prix de gros n’existaient pas. Les tarifs réglementés étaient calculés à partir des coûts de production du système électrique. Ils évoluaient donc lentement et n’auraient été que peu impactés par la hausse des prix du gaz, en France comme dans beaucoup de pays en Europe. »
Nous proposons au contraire la création d’un pôle public de l’énergie, qui permettra à termes de garantir le droit fondamental d’accès à l’énergie. Dans l’immédiat, pour répondre, nous proposons un véritable blocage des prix de l’électricité.