ART. 1ER A	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Adopté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il exclut de la base d’imposition à la TVA l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la contribution au service public de l’électricité (CSPE), la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE), la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ainsi que la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Or l’’article 78 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA précise que sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même. Le maintien de la disposition adoptée par le Sénat entraînerait donc très certainement un contentieux coûteux.
Il convient, de plus, de rappeler les mesures massives décidées afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie, grâce à un « bouclier tarifaire », comprenant notamment un plafonnement de la hausse des prix de l’électricité à 4 % d’ici 2023, à travers une baisse de la CSPE. Cette mesure doit bénéficier aux 70 % de ménages abonnés au « tarif bleu », et s’ajoute au chèque énergie supplémentaire de 100 euros qui sera versé à 5,8 millions de ménages en décembre 2021, ainsi qu’à l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement à l’article 12 du présent PLFR.
Au demeurant, la hausse des prix de l’énergie observée actuellement est temporaire, selon les prévisions des économistes.
Il convient, en conséquence, de supprimer cet article.