ART. 13	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il prévoit une majoration du taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 50 % à La Réunion, au lieu de 25 % actuellement. L’exposé sommaire de l’amendement précise que cette réfaction permettrait de « ne pas pénaliser La Réunion, qui réalise les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et qui seront en service avec la réalisation d’un outil multifilière qui permettra de sortir du tout enfouissement ».
Or cette modification n’a pas sa place dans un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, puisque son effet serait rétroactif.
De plus, une réfaction majorée ne constitue pas, par elle-même, une garantie que la collectivité concernée procédera à des investissements nouveaux afin de réduire l’enfouissement des déchets produits sur son territoire et de développer le réemploi.
Il convient, en conséquence, de supprimer cet article.