ART. 1ER B	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Adopté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 1er B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article permettrait de loger au sein du PEA PME des actions de préférence, ou des bons de souscription d’actions, détenus par les sociétés de capital-risque.
Or, depuis le 1er janvier 2014, ces titres sont exclus des PEA-PME, comme des PEA, car il avait été constaté que leur détention permettait aux contribuables de se soustraire au respect des plafonds de versements des PEA et de contourner les modalités d’imposition des actions de préférence, titres à fort effet de levier potentiel et susceptibles de générer des plus-values et des dividendes importants.
Il convient donc de supprimer cet ajout du Sénat, déjà rejeté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.