ART. 4	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Rénovation de 700 000 logements par an(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros en AE et CP du programme “Énergie, climat et après-mines” vers un nouveau programme “rénovation de 700 000 logements par an”, au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.
C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon la Cour des comptes, “”la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée””.
D’après la loi de transition énergétique de 2015, tous les logements doivent être rénovés selon les normes « basse consommation » d’ici 2050. Il faudrait rénover 700 000 logements par an. Le gouvernement est loin du compte, et les “”dispositifs complémentaires”” ne changent rien. La majorité des rénovations avec Ma Prime Renov’ sont des mono-gestes, très peu performants en termes de réduction des émissions de CO2. La Cour des comptes indique : «MaPrimeRénov’ répond à des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G). Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis. » MaPrimeRénov’ relève d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale !
Un échec au regard de l’objectif écologique, mais également de l’objectif de justice sociale. En effet, cette aide n’est plus destinée en priorité aux ménages les moins riches. En janvier 2021, tous propriétaires occupants ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes ». Le dispositif ne concourre donc ni à réduire significativement les passoires thermiques, ni à soutenir les plus pauvres. Notre ambition est toute autre : rénover 700 000 passoires thermiques par an.”