ART. 4	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
dont titre 2	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
dont titre 2	0	0	
Renforcement du contrôle fiscal(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons le transfert de 80 millions d’euros en AE et CP du programme « Facilitation et sécurisation des échanges », en direction d’un nouveau programme « Renforcement du contrôle fiscal », au sein de la mission « gestion des finances publiques ».
Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! L’impact sur le niveau des recouvrements est considérable. En effet, cette année, les résultats du contrôle fiscal sont particulièrement mauvais. En 2020, le fisc n’a notifié que 10,2 milliards d’euros en redressement fiscal et pénalité. Cela représente une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en 5 ans.
Pourtant, cela n’a pas empêché Bercy de se féliciter l’an dernier, d’une hausse de 30 % des montants immédiatement recouvrés en 2019. En effet, depuis 3 ans, le ministère ne présente que les montants immédiatement encaissés, peu significatifs, puisqu’il peut y avoir des années entre le contrôle et l’encaissement. Ainsi en 2019, l’ensemble des pénalités notifiées diminuait, mais les montants immédiatement encaissés augmentaient, en raison du recours massif aux procédures à l’amiable : pas de condamnation, pas d’amende, juste un petit versement au rabais. Cela représente Une atteinte à l’égalité devant la loi, et une perte colossale pour les finances publiques : rien qu’avec les « « règlements d’ensemble » » (l’une des procédure à l’amiable), Bercy a renoncé à 850 millions d’euros en 2020. Mais pour le Gouvernement, c’est l’occasion de faire des annonces malhonnêtes sur l’augmentation des résultats. Par la même occasion, ils évitent les procès, qui mettraient en lumière le manque de magistrats.
Notons par ailleurs que 600 Français sont cités dans le scandale d’évasion fiscale des Pandora Papers. Parmi eux un proche de Benalla, un ancien président de département LR, un ancien euro-député RN, un ancien ministre de l’économie socialiste mais aussi... un actuel député LREM ! Sûrement gêné de compter dans ses propres rangs des fraudeurs, le ministre de l’Économie a disparu pendant 48h après l’annonce de ce scandale. Puis, il a annoncé avoir saisi la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et qu’il serait « intraitable ». La belle affaire. Bruno Le Maire a lui-même vidé les effectifs de la DGFiP. Cela a assez duré. »