ART. 4	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021-II - (N° 4702)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée)	0	0	
Garantie d’autonomie(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, vise à transférer 1 milliard d’euros en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Garantie d’autonomie », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
L’indemnité inflation, n’est que peu ciblée sur les ménages les plus pauvres. Comme l’ont souligné les sénateurs, elle a surtout l’avantage d’être visible, ce qui est utile en période de campagne… Cependant, le dispositif adopté en remplacement au sénat n’est pas mieux. L’aide est davantage ciblée sur les plus pauvres, mais à peine plus élevée pour ces derniers que ce qu’elle était déjà. Tous ceux qui ne figurent pas parmi les publics identifiés par le dispositif du Sénat, sans pour autant disposer de moyens suffisants, en seraient exclus. La hausse des minima sociaux et du SMIC seraient des leviers beaucoup plus efficaces.
Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. Au cours des deux premières années du quinquennat Macron, le taux de pauvreté est passé de 14,1 % à 14,6 % : cela représente 300 000 personnes qui ont basculé dans la pauvreté. En 2020, la pauvreté s’est intensifiée selon l’INSEE. Cela signifie que les personnes qui étaient déjà pauvres le sont encore plus. Ainsi la hausse du recours à l’aide alimentaire en 2020 s’élève à 11 % en volume, et à 7 % pour les nouvelles inscriptions auprès des associations.
Le RSA pour une personne seule s’élève à 565,34 €, soit à peine plus de la moitié du seuil de pauvreté. Le Gouvernement se refuse à l’augmenter soi-disant pour ne pas désinciter au retour à l’emploi, alors même qu’il y a un emploi disponible pour treize demandeurs d’emploi. Et que le Gouvernement se rassure : nous augmenterons également le SMIC. Nous proposons d’éradiquer véritablement la pauvreté par une garantie d’autonomie qui permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque personne atteindra le seuil de pauvreté́ (1 063 euros), notamment le minimum vieillesse ainsi que l’allocation adulte handicapée. Cette mesure coûterait environ 25 milliards d’euros, soit moins d’un an de CICE. Par ailleurs, son coût serait en partie compensé par la hausse de la consommation via la TVA et la relance de l’activité.
Rappelons qu’avec notre programme, tous sauf les ultra-riches seraient gagnant. Hausse du SMIC à 1400 € ; Réforme de l’impôt sur le revenu de sorte que 91 % des ménages seraient gagnants ; Blocage des prix et premières quantités des premières quantités pour tous. Mais la redistribution porterait plus particulièrement sur les plus pauvres, avec notamment la Garantie autonomie, de sorte qu’aucun bénéficiaire de minima sociaux ne vive en dessous de l’actuel seuil de pauvreté.