ART. 3 BIS A	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4703)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS A
 
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« 222‑18‑4 et 222‑18‑5 »
les mots : 
« et 222‑18‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision rédactionnelle supprime une référence erronée.
 
L’examen en commission des Lois du Sénat a vu l’adoption d’un amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi prévoyant l’inscription au FNAEG des empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire. Cette disposition est devenue l’article 3 bis A.
 
Elle vise cependant un article 222-18-5 du code pénal qui, bien qu’envisagé dans diverses versions de travail, n’a finalement jamais été inclus dans les rédactions adoptées au fur et à mesure de la navette parlementaire, et qui n’existe donc pas.
 
Il conviendrait dès lors de supprimer cette référence.