ART. 11	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, M. Minot et M. Aubert
------------
ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 5 à 14.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 492,1 M€ et 40,8 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets régionaux.
La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé. Entre 2017 et 2021, la DCRTP et la DTCE ont respectivement enregistré une baisse de 182 M€ et 83 M€ pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions.
Pour 2022, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP et de la DTCE qui amputerait les recettes des régions de - 50 M€. Pour la première fois depuis plusieurs années, seules les régions sont mises à contribution dans le cadre de la baisse des « variables d’ajustement » alors même que la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques en 2021 publié cet été souligne que « Dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparaît ainsi la plus affectée par la crise sanitaire, alors que cette catégorie de collectivités n’a pas
fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements ». En effet, en 2020, selon la Cour des comptes, l’épargne brute des régions a chuté de 21,7 % (après retraitement de la réforme liée à l’apprentissage) se retrouvant à un niveau inférieur à celui enregistré en 2017 alors que l’épargne brute des régions était en amélioration constante depuis 2015.
Par ailleurs, les régions et collectivités d’outre-mer sont également concernées par ces baisses de DCRTP et de DTCE alors même qu’un dispositif partiel de compensation de leurs pertes de recettes spécifiques a été voté et mis en œuvre pour les années 2020 et 2021.
Enfin, les régions participent pleinement à l’effort de relance en ayant engagé plus de 2 milliards d’euros dans l’urgence depuis le début de la crise sanitaire et en s’engageant dans l’accord de partenariat signé avec le Gouvernement prévoyant d’augmenter de 14 à 20 milliards d’euros leurs contributions aux contrats de plan avec l’État sur la période 2021‑2027. Pour les seules années 2021 et 2022, les régions ont déjà signé des engagements portant sur plus de 15 milliards d’euros au travers des accords de relance.
Ainsi, afin de préserver les ressources régionales qui ont été significativement affectées par la crise sanitaire, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE sur celui versé aux régions en 2021.