ART. 20	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	40 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de redéployer le même niveau d’engagement de l’Etat pour le soutient aux départements pour la mise à l’abri et l’évaluation des mineurs isolés étrangers.
Cet amendement est également un cri d’alarme sur le conditionnement de l’implication de l’Etat et des conditions qu’il implique sur les mineurs. Dans une décision du Conseil d’État du 25 août 2017 n° 413549, appelé à se prononcer sur la responsabilité de l’Etat concernant la prise en charge de ces jeunes, la juridiction suprême de l’ordre administratif, a statué en faveur des départements : dès lors que, du fait notamment de l’ampleur et de l’urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l’impossibilité d’exercer sa mission de protection des mineurs, l’Etat doit intervenir de façon supplétive.
Cette intervention se justifie par le fait que le département exerce une compétence de principe, mais que l’exercice de celle-ci doit se faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, lasous- consommation de crédits pour l’exercice 2020, justifiant une baisse conséquente des autorisations d’engagement par l’Etat dans le projet de loi de finance ne peut qu’inquiéter puisqu’elles sont notamment dû au refus de plusieurs départements d’appliquer le fichier dit “AEM” pour l’évaluation des mineurs, laissant des départements - qui sont parfois les plus exposés - en grande difficulté pour mettre à l’abri et évaluer les mineurs isolés.
Par conséquent, cet amendement propose de maintenir le niveau d’engagement de l’Etat à celui qui était programmé l’an dernier. Il s’agit d’intervenir dans l’intérêt supérieur des enfants, mais également dans l’intérêt de tous les Français : laisser des mineurs livrés à eux-mêmes, qui ont pu connaître des violences, des trauma graves, sans évaluation de leur santé physique et mentale, dans des conditions de vie très dégradés est évidemment un risque contre lequel l’Etat doit se préserver.
L’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes est abondée à hauteur de 40 millions d’euros. Par conséquent, le même montant est prélevé de l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative