ART. 20	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	40 000 000	
Politique de la ville	40 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le dispositif « Vacances Apprenantes » décliné dans « Quartiers d’été », dont les actions ont touché près d’un jeune sur 3 dans les quartiers prioritaires, et qui a vocation à être prolongé jusqu’à l’automne 2020, est une mesure qui a été appréciée par les communes bénéficiaires, cet amendement vise à octroyer une dotation supplémentaire pour ces communes qui ont plus de besoins mais moins de ressources. En effet, alors qu’elles disposent de 30% de capacité financière en moins, leur taux d’imposition est deux fois plus élevé et leurs besoins 30% supérieurs ». Cet amendement vise donc abonder les associations culturelles et sportives de ces quartiers de “subventions exceptionnelles” liés à l’utilité sociale de leurs activités. Cet amendement minore de 40 millions d’euros le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « FNADT section locale » et majore de 40 millions d’euros sur le programme « Politique de la ville » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville. »