ART. 20	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	16 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	16 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire actuelle a montré l’inadaptation de certains lieux d’accueil et d’hébergement au confinement, à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire pour les personnes accueillies et les salariés et bénévoles qui les accompagnent (hébergement trop collectif, absence de chambre individuelle, promiscuité dans les accueils de jour....). Plus structurellement, le développement ces dernières années de dispositifs de mise à l’abri peu qualitatif porte atteinte au respect du droit des personnes et au principe de continuité de la prise en charge : hébergement dans des chambres partagées ou des dortoirs, hébergement à la nuitée, remise à la rue le matin, peu ou pas d’alimentation, absence ou faiblesse de l’accompagnement social, etc. Ces enseignements justifient la relance d’un plan d’investissement pour l’humanisation et l’adaptation des structures ainsi que l’élargissement de l’humanisation aux accueils de jour (seuls les accueils de jour accolés à un centre d’hébergement peuvent aujourd’hui bénéficier de ces crédits). France Relance prévoit d’affecter 10 millions d’euros à l’humanisation des structures, qui viennent compléter les crédits de l’ANAH (8 millions d’euros fixés dans le PLF 2020). Au regard du nombre de projets d’humanisation en cours et des besoins existants, un plan de relance ambitieux et pérenne de l’humanisation est nécessaire pour garantir la qualité de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes, ainsi que l’extension de ces crédits aux accueils de jours. Un doublement du budget annuel alloué à l’humanisation, soit 16 millions d’euros, serait un premier pas. Cet amendement minore de 16 millions d’euros le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « FNADT section locale » et majore de 16 millions d’euros sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action “Hébergement et logement adapté.”