ART. 5 QUATER	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault et M. Christophe
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ARTICLE 5 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale