ART. 20	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, M. Villani et M. Taché
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	300 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les récentes réformes territoriale ont confié la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux intercommunalités, les agences de l’eau poursuivent l’accompagnement des collectivités dans ces évolutions sur plusieurs objectifs : améliorer la connaissance de leur patrimoine ; mise en place d’une gestion durable de leurs équipements ; développement de leurs actions de protection des milieux aquatiques  ; prévention du risque lié aux inondations. 
Dans ce cadre, le plan de relance prévoit notamment une enveloppe de 300 millions d’euros consacrée à la sécurisation des infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales. 
Néanmoins, ces ressources complémentaires seront très insuffisantes tant les difficultés rencontrées par les intercommunalités sont nombreuses pour répondre aux enjeux d’aménagement du territoire relatifs à la gestion des cours d’eau : le législateur a prévu que le conseil communautaire déterminait chaque année le montant global, dans le respect d’un plafond fixé à 40 euros par habitant. Elle ne tient compte ni de la démographie, ni de la géographie de la commune. 
De surcroît, le périmètre géographique des communautés de communes n’est pas forcément adapté au périmètre naturel des services d’eau et d’assainissement, une fiscalité intercommunale est déconnectée des enjeux topographiques propres à chaque territoire ne tenant compte ni des zones de prélèvements, ni de la localisation des bassins versants.
Surtout, une fiscalité intercommunale fait reposer sur quelques communes le financement d’une politique qui concerne des ensembles territoriaux plus vastes : la gestion de l’eau en Haute Provence a un impact direct sur l’accès à l’eau sur l’ensemble de la Provence. 
Ainsi, des intercommunalités rurales, de faible démographie, se retrouvent à assumer seules des responsabilités très fortes pour la protection des populations, disposant de budgets très en-deçà des moyens nécessaires pour assurer l’entretien, la restauration et l’investissement de nos cours d’eau. 
Si cet amendement n’a pas vocation à réformer la fiscalité GEMAPI, il propose néanmoins de renforcer les moyens dédiés aux agences de l’eau afin de soutenir les collectivités territoriales. 
Ainsi, le présent amendement vise ainsi à abonder l’action 7 - Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 - Paysages, eau et biodiversité de 300 millions d’euros. Sont diminués du même montant les crédits de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 - Infrastructures et services de transports. 
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. La rédactrice de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.