ART. 20	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	150 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	150 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’aviation a été une des principales victimes de la crise sanitaire. Malgré la relance du secteur à la suite de la baisse des restrictions sanitaires, les compagnies aériennes sont encore dans une situation de grande fragilité économique et financière.
 Leurs recettes d’exploitation ont diminué drastiquement de -73 %, du fait de la chute du trafic en 2020 : - 89 % entre mars et juin, et - 72 % entre juillet et août. La visibilité est très limitée pour 2022 et dépend de l’absence de nouveaux variants et la poursuite de la vaccination. La prévision de recettes de la taxe de l’aviation civile, due par les compagnies aériennes, est estimée à 325,4 millions d’euros en 2021. Elle demeure en retrait de 157 millions d’euros par rapport au niveau constaté en 2019. 
Le présent amendement vise donc à abonder de 150 millions d’euros l’action 52 (HT2)  « Transport aérien » du programme 203 « infrastructures et services de transports » de la mission « écologie, développement et mobilité durables », afin que l’État puisse allouer cette somme au budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la direction générale de l’Aviation civile, qui est le bénéficiaire du produit de la taxe de l’aviation civile et ainsi éviter un endettement supplémentaire qui pèsera in fine sur les compagnies aériennes. 
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations (HT2) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.