ART. 31 QUATERDECIES	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda et M. Carrez
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ARTICLE 31 QUATERDECIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale