ART. 39 OCTIES	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Schellenberger, M. Sermier, M. Kamardine, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Meyer et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 39 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par un amendement du gouvernement, cet article accorde la garantie financière de l’Etat aux Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) et permet ainsi le confinement définitif des déchets ultimes de Stocamine. Cet article prévoit « par dérogation » dans le code de l’Environnement que le stockage « est autorisé pour une durée illimitée ». Or, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le 15 octobre dernier l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant le stockage souterrain pour une durée illimitée des 42.000 tonnes de déchets industriels enfouies sur le site Stocamine à Wittelsheim, commune du Département du Haut-Rhin en Alsace.
Cette décision en deuxième instance fait suite aux recours déposés par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), Alsace Nature et la CLCV afin d’empêcher le commencement des travaux de confinement sur le site de Stocamine.
Par cet article, introduit dans le Projet de Loi de Finances pour 2022, le Gouvernement semble donc s’affranchir impudemment de la décision de la Cour d’appel de Nancy en permettant in fine l’enfouissement des déchets. 
Pour rappel sur ce sujet majeur, aucun parlementaire alsacien n’a été consulté, méthode aussi regrettable qu’incompréhensible. Au lendemain de la décision gouvernementale du 18 janvier 2021 et des innombrables rebondissements sur ce dossier vieux de plus de deux décennies, il appartient au Parlement d’en tirer les enseignements et de prendre toute sa place pour contrôler les opérations menées unilatéralement par l’Etat, et veiller à la protection de la nappe phréatique d’Alsace dans son intégralité.