ART. 44 BIS	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 44 BIS
Mission « Justice »
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que dans la réalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.