ART. 44 BIS	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 44 BIS
Mission « Justice »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« avec ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.