ART. 44 BIS	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 44 BIS
Mission « Justice »
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en cas de non-respect des »
les mots :
« s’il ne respecte pas les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.