ART. 44 BIS	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 44 BIS
Mission « Justice »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Aucune sanction ni aucun licenciement ou déclassement professionnel ne peut être prononcé à... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.