ART. 44 BIS	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 44 BIS
Mission « Justice »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« VII. – Deux ans après la mise en place de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse, un rapport est présenté au Parlement afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.