ART. 60	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 60
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mêmes conditions que celles »
le mot :
« conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.