ART. 60	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 60
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré »
les mots :
« le solde de la taxe mentionnée au I est transféré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.