ART. 60	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 60
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« après »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.