ART. 20	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Lorion, M. Reda, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Vatin, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet et M. de la Verpillière
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale