ART. 29	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Pellois, M. Berville, M. Bothorel, M. Jacques, M. Kerlogot, M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Daniel, M. Fugit, M. Leclabart et Mme Mauborgne
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale